FAQ (Questions / Réponses) Location meublée

Oui, il est tout à fait possible de louer un bien en meublé à des étudiants ou en colocation, mais cela implique des règles spécifiques en fonction du type de location choisi.

1. Location meublée à un étudiant : le bail étudiant (9 mois)

✅ Régime spécifique pour les étudiants :

• Pour un étudiant uniquement, il est possible de proposer un bail meublé étudiant d’une durée de 9 mois (non renouvelable automatiquement).
• Cela permet de récupérer le logement plus rapidement qu’avec un bail classique d’un an.
• À l’expiration du bail, le propriétaire et le locataire peuvent signer un nouveau bail pour une nouvelle année universitaire si nécessaire.

📌 Avantages du bail étudiant :
✔ Permet d’éviter un engagement sur une année complète.
✔ Préavis réduit à 1 mois pour le locataire si départ au cours des 9 mois sinon pas de préavis à donner
✔ Idéal dans les villes universitaires à forte demande locative.

📌 Inconvénients :
❌ Ne convient pas aux étudiants qui restent plus d’un an.
❌ Oblige le propriétaire à rechercher un nouveau locataire chaque année.

2. Location meublée en colocation : plusieurs options possibles

La colocation en meublé est également autorisée, mais elle doit respecter certaines règles spécifiques selon le type de bail signé.

🔹 Option 1 : Un bail unique pour tous les colocataires

• Un seul bail est signé pour tous les colocataires.
• Le montant du loyer total est partagé entre les colocataires.
• Possibilité d’inclure une clause de solidarité, ce qui signifie que si un colocataire part, les autres restent responsables du paiement du loyer total.

📌 Avantages :
✔ Plus simple à gérer administrativement.
✔ Garantie de paiement si une clause de solidarité est incluse.

📌 Inconvénients :
❌ Difficile de remplacer un colocataire en cours de bail sans refaire le contrat.

🔹 Option 2 : Un bail individuel par chambre

• Chaque colocataire signe un bail indépendant pour sa chambre.
• Chaque locataire paie un loyer séparé, défini pour sa chambre.
• Pas de solidarité entre colocataires : si l’un d’eux quitte le logement, cela n’affecte pas les autres.

📌 Avantages :
✔ Plus flexible pour remplacer un colocataire.
✔ Moins de risques en cas d’impayés (chaque colocataire gère son propre bail).

📌 Inconvénients :
❌ Plus de gestion administrative (plusieurs baux à rédiger).
❌ Obligation de fournir les parties communes à tous les colocataires.

3. Obligations et points à vérifier

📌 Respect du mobilier obligatoire

• En location meublée, chaque chambre louée doit être équipée selon la liste légale des équipements obligatoires (lit, bureau, chaise, armoire…).
• Si le bail est individuel, chaque colocataire doit avoir accès aux parties communes (cuisine, salle de bain…).

📌 Encadrement des loyers et réglementation locale

• En zone tendue (ex. : Paris, Lyon, Bordeaux), la colocation peut être soumise à des plafonds de loyer.

📌 Dépôt de garantie

• 1 mois de loyer maximum en meublé.
• Si bail individuel, chaque colocataire paie son propre dépôt de garantie.

Si locataire a moins de 30 ans, ou statut étudiant, ou encore salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), il est possible de bénéficier de l’avance Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement.

📌 Garanties et caution

• Possibilité d’exiger un garant pour chaque colocataire.
• Les étudiants peuvent bénéficier de dispositifs comme Visale pour garantir le loyer.

👉 En résumé

Le montant du loyer en location meublée dépend de plusieurs facteurs réglementaires et économiques. Voici les éléments clés à prendre en compte pour fixer un loyer juste et compétitif.

1. Vérifier si votre bien est en zone encadrée

📌 Encadrement des loyers en zone tendue
Dans certaines villes comme Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, le loyer des locations meublées est soumis à un encadrement.

• Voir le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
• Il existe un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
• Vous ne pouvez pas dépasser un loyer majoré sauf si vous justifiez de caractéristiques exceptionnelles (ex. : terrasse, vue exceptionnelle).
• Vérifiez sur le site de votre mairie ou sur encadrementdesloyers.gouv.fr si votre bien est concerné.

📌 Plafonnement en location saisonnière

• Si votre logement est loué en courte durée (Airbnb, Booking, etc.), certaines communes imposent un plafond de nuitée pour le même client (90 jours consécutifs par année civile).
• A partir, du 01/01/2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (120 jours auparavant)
• Il peut être intéressant de comparer les tarifs des locations similaires pour optimiser votre prix.

2. Étudier le marché local

📌 Analyser les loyers des logements similaires

• Consultez les annonces sur Leboncoin, SeLoger, PAP, Airbnb, et les agences locales pour voir les prix des logements équivalents en surface, état et emplacement.
• Regardez si les biens proches sont loués rapidement ou restent longtemps en annonce, cela indique si le prix est bien calibré.

📌 Prendre en compte l’offre et la demande

• Dans les villes étudiantes, une forte demande pour les studios et T2 permet de fixer un loyer plus élevé.
• Dans une zone avec beaucoup d’offres disponibles, un loyer trop élevé peut allonger la vacance locative.

3. Calculer le loyer en fonction de la rentabilité

Un outil gratuit, mis à disposition par l’ANIL, vous permet de simuler les revenus nets et la fiscalité immobilière d’un investissement locatif (pour un logement neuf ou ancien) ou d’une mise en location d’un logement vacant.

Les données saisies dans l’outil permettent d’obtenir un bilan financier incluant l’enrichissement lié à l’investissement immobilier, le taux de rentabilité interne de l’investissement (TRI) ainsi que le revenu mensuel moyen net de fiscalité avec une trésorerie détaillée. Ces informations clés vous aideront à évaluer la viabilité financière de votre projet de mise en location d’un bien et d’en calculer la rentabilité.

Lien : https://www.anil.org/outil-mise-en-location-simulation-investissement-immobilier-rendement/

4. Tenir compte des caractéristiques du logement

📌 Un loyer plus élevé si :
✔ Appartement refait à neuf, bien décoré
✔ Équipements premium (machine à laver, lave-vaisselle, TV, connexion fibre…)
✔ Vue dégagée, balcon, terrasse
✔ Services inclus (ménage, linge fourni, internet…)

📌 Un loyer à ajuster si :
❌ État moyen, besoin de travaux
❌ Pas d’ascenseur en étage élevé
❌ Quartier bruyant ou mal desservi

👉 En résumé : les étapes pour fixer un loyer adapté

💡 Astuce : Un loyer trop élevé peut entraîner une vacance locative plus longue, tandis qu’un loyer bien positionné garantit une location rapide et un bon rendement.

Oui, vous pouvez louer votre bien en courte durée sur des plateformes comme Airbnb ou d’autres sites de location de vacances, mais il y a plusieurs règles et régulations à respecter, notamment en fonction de l’emplacement de votre bien, du type de bien (appartement, maison) et de votre statut de propriétaire (principal ou secondaire).

1. Différence entre résidence principale et secondaire

Les obligations varient selon le statut du bien :

📌 N.B 1 sur la Résidence secondaire : 3 procédures existent :

• Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
• Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
  Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
• Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

📌 Définition de la résidence principale :
Un logement est considéré comme résidence principale si vous y habitez au moins 8 mois par an.

💡 Si vous dépassez 120 jours/an en résidence principale, vous risquez une amende et Airbnb peut bloquer vos annonces.

2. Règles pour la location de courte durée

Les règles varient selon votre ville et le type de bien loué.

📌 Pour une résidence principale

✅ Possible sans autorisation préalable, mais avec certaines démarches :

• Limite de 120 jours/an ou 90 jours sur décision de la commune (sauf pour raisons professionnelles ou de santé).
• Déclaration en mairie obligatoire dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…). Il est préférable de se renseigner au préalable au près de la mairie.
• Numéro d’enregistrement obligatoire à afficher sur l’annonce Airbnb dans certaines communes.

📌 Pour une résidence secondaire (location sans limite de durée)

✅ Possible, mais soumis à des restrictions selon la ville :

• Autorisation de changement d’usage obligatoire en zones tendues (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.).
• Déclaration en mairie obligatoire.
• Numéro d’enregistrement exigé dans certaines villes.

📌 Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux…)

• Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement loué illégalement.
• Certaines mairies imposent une compensation : pour chaque m² transformé en meublé touristique, le propriétaire doit acheter une surface équivalente en logement résidentiel.

💡 Vérifiez auprès de votre mairie si une autorisation de changement d’usage est requise !

3. Déclaration fiscale et imposition des revenus issus de la location courte durée

Les revenus issus de la location courte durée sont imposés sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

📌 Régime Micro-BIC (si recettes ≤ 77 700 € ou 15 000 € si meublé de tourisme non classé)

• Abattement forfaitaire de 50 %  (ou 30% pour les meublés de tourisme non classés).
• Déclaration simplifiée via 2042-C-PRO.

📌 Régime Réel si recettes > 77 700 € ou 15 000 € si meublé de tourisme non classé (régime sur option possible  (ou sur option)

• Déduction de toutes les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, amortissement, charges de fonctionnement etc…).
• Obligation de tenir une comptabilité et de déclarer via 2031-BIC et report sur la 2042-C-PRO.

📌 Taxe de séjour

• Obligatoire pour les locations saisonnières, sauf si la plateforme la collecte automatiquement.

💡 Si vous dépassez les seuils du micro-BIC, le régime réel s’appliquera fiscalement.

4. Obligations en matière d’équipement et de sécurité

📌 Le logement doit respecter les critères de la location meublée :

• Équipements obligatoires : literie, cuisine équipée, table et sièges, vaisselle, éclairage, matériel d’entretien.
• Sécurité : détecteur de fumée, installation électrique aux normes.
• Affichage des consignes de sécurité et numéros d’urgence.

5. Risques et sanctions en cas de non-respect des règles

💡 Certaines villes effectuent des contrôles pour repérer les locations illégales via les plateformes !

En cas de dépassement du nombre de jours de location

❌ En cas de dépassement du nombre de jours de location, la sanction est aujourd’hui de 15.000 €.

❌ En cas de non-conformité à la procédure d’enregistrement, les conséquences peuvent être plus lourdes :

• Amendes pénales : jusqu’à 10.000 € en absence de déclaration préalable ou utilisation d’un faux numéro, et jusqu’à 80 000 € et un an d’emprisonnement ;
• Amendes civiles : suspension du numéro d’enregistrement et jusqu’à 50 000 € par logement pour absence d’enregistrement, ou informations erronées ou incomplètes

💡 Certaines villes effectuent des contrôles pour repérer les locations illégales via les plateformes !

👉 En résumé : puis-je louer mon bien sur Airbnb ?

💡 Avant de louer en courte durée, vérifiez les règles locales pour éviter toute sanction.

La location saisonnière (ou location de courte durée) est très populaire pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien à des vacanciers ou des professionnels en déplacement. Cependant, elle est soumise à des règles spécifiques qui varient selon le type de bien, la ville et la durée de la location.

1. Définition de la location saisonnière

📌 Une location saisonnière est une location meublée de courte durée, généralement de quelques jours à plusieurs mois, sans possibilité d’en faire la résidence principale du locataire.

📌 Elle s’applique aux logements loués pour des séjours temporaires (tourisme, déplacements professionnels, étudiants en stage…).

📌 Deux types de location saisonnière :

• Résidence principale du propriétaire : location possible jusqu’à 120 jours/an (ou 90  jours selon décision commune)
• Résidence secondaire : restrictions spécifiques dans certaines villes (autorisation préalable, changement d’usage…).

2. Obligations administratives pour une location saisonnière

Location d’une résidence secondaire

Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible aussi de demander son classement.

Il est obligatoire de déclarer le meublé de tourisme en mairie. La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve la résidence secondaire.

La déclaration peut se faire en ligne si la mairie utilise ce téléservice ; cela permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Dès réception de la déclaration, la mairie délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement

Certaines grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d’usage, avant toute chose. Se renseigner auprès de la Mairie.

Régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés

Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme (contre l’unanimité aujourd’hui). Cette possibilité ne concernera toutefois que les copropriétés qui comportent dans leur règlement une clause dite « d’habitation bourgeoise ».

Tout nouveau règlement de copropriété (établi à partir de l’entrée en vigueur de la loi) devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme. Enfin, les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme

Location d’une résidence principale

Sous réserve d’occuper au moins 8 mois par an le domicile, possibilité de faire un meublé de tourisme pour des locations de courte durée, et dans la limite d’une durée maximum de 90 jours par client. La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile.

En général, il n’est pas nécessaire de faire des démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale. Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration.

Se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas

3. fiscalité spécifique à la courte durée

📌 Encadrement des loyers en zone tendue

• Certaines villes (ex. Paris, Lille) imposent des plafonds de loyer.
• Des restrictions existent aussi pour la location touristique (ex. Airbnb).

📌 Déclaration fiscale des revenus locatifs
Les revenus d’une location saisonnière sont imposés sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

• Micro-BIC : abattement de 50 % (ou 20 % pour les meublés de tourisme non classés).
• Régime réel : possibilité de déduire les charges et d’amortir le bien.

📌 Taxe de séjour

• Obligatoire pour les locations de courte durée (hors résidences principales).
• Son montant dépend de la commune et du type de logement.
• Les plateformes comme Airbnb collectent automatiquement cette taxe dans certaines villes.

4. Règles pour la sous-location saisonnière

📌 Un locataire ne peut pas sous-louer son logement en location saisonnière sans autorisation écrite du propriétaire.

• Il doit respecter la limite des 120 jours/an.
• Il ne peut pas louer plus cher que son propre loyer.
• Le non-respect peut entraîner la résiliation du bail.

5. Sanctions en cas de non-respect des règles

❌ Les sanctions à éviter absolument

• En cas de dépassement du nombre de jours de location, la sanction est aujourd’hui de 15.000 €.
• En cas de non-conformité à la procédure d’enregistrement, les conséquences peuvent être plus lourdes : Amendes pénales : jusqu’à 10.000 € en absence de déclaration préalable ou utilisation d’un faux numéro, et jusqu’à 80 000 € et un an d’emprisonnement ;
• Amendes civiles : suspension du numéro d’enregistrement et jusqu’à 50 000 € par logement pour absence d’enregistrement, ou informations erronées ou incomplètes

💡 Avant de louer, vérifiez toujours les règles locales pour éviter tout risque d’amende.

👉 En résumé : les règles à respecter pour une location saisonnière

💡 Si vous louez une résidence secondaire en ville, renseignez-vous auprès de la mairie sur les autorisations nécessaires !